Préambule

Version du Mardi 27 Avril 2021

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre la société Prévention Audit Formation (PAF), société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 881 524 748, sis 1 avenue des Micocouliers – 34 880 LAVERUNE (ci-après désigné « NETTOYEUR DES TAS »), et ses clients professionnels et/ou administrations françaises (ci-après désignés « le Vendeur » et/ou « l’Acheteur »).

Elles prévalent sur tout document émis par le Vendeur ou l’Acheteur.

La mise en ligne de Produits sur le Site est ouverte aux Vendeurs souhaitant proposer à la vente tout objet tel que :

• - Mobilier : meubles de bureau, meubles de cuisine, meubles de rangement scolaire, bibliothèque etc…

• - Outillages : matériels espaces verts, outillage bricolage, matériels divers bureau

• - Engins motorisés : véhicules nettoyage espace publique, motoculteurs, véhicules, motos, etc…

• - Equipements informatiques : ordinateurs, écrans, photocopieurs, tel-fax, imprimantes, et accessoires.

• - Equipements électroniques.

Chaque Utilisateur peut soit être Vendeur, soit Acheteur.

Les conditions générales de vente décrites ci - après détaillent les droits et obligations de NETTOYEUR DES TAS dans le cadre de la vente de ses prestations de services.

Toutes prestations accomplies par NETTOYEUR DES TAS implique donc l’adhésion sans réserve de l'Acheteur ou du Vendeur aux présentes Conditions Générales de Vente.

Toute annonce mise en ligne par le Vendeur, en sa qualité de vendeur professionnel, est réputée rentrer dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Définitions

Acheteur : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel, ayant accepté les présentes CGV et passé une Commande pour l’achat d’un Produit.

Annonce : désigne le Produit mis en ligne par le Vendeur.

Commande : désigne la réalisation d’une vente d’un Produit mis en ligne par le Vendeur via le Site de NETTOYEUR DES TAS.

Compte : désigne le compte créé par l’Utilisateur via le Site de NETTOYEUR DES TAS.

Données à caractère personnel : désigne toute information relative à une personne physique qui permet de l’identifier directement ou indirectement.

Nettoyeur des tas : désigne la société Prévention Audit Formation (PAF), société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 881 524 748, sis 1 avenue des Micocouliers – 34 880 LAVERUNE.

Prestataire : désigne NETTOYEUR DES TAS.

Prestation de service ou Service : désigne le service proposé au Vendeur, par NETTOYEUR DES TAS, de mettre en ligne un Produite afin de le vendre à des Acheteurs.

Prix : désigne le prix hors taxes (HT) et/ou toutes taxes comprises (TTC) proposé pour le Produit.

Produit : désigne l’ensemble des objets proposés à la vente par le Vendeur via le Site de NETTOYEUR DES TAS.

Site : désigne le site internet de NETTOYEUR DES TAS disponible à l’adresse

www.nettoyeurdestas.com.

Utilisateur : désigne tout visiteur du Site, professionnel ou particulier, Acheteur ou non, Vendeur ou non du Site de NETTOYEUR DES TAS.

Vendeur : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel, ayant accepté les présentes CGV et mis en ligne un Produit.

Article 1 – Objet

Ces conditions générales on pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services fournies entre professionnels (NETTOYEUR DES TAS au Vendeur / Acheteur) et de la mise en ligne d’Annonces et vente de Produits.

Elles concernent les services suivants : création et gestion d'une plateforme à destination des collectivités locales, associations et professionnels.

Les présentes conditions ne concernent que la vente de Produits entre Acheteurs et Vendeurs situés sur le territoire français. Pour toute Commande effectuée hors de France, ou pour un Acheteur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l'Acheteur et le Vendeur sont réputés les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations de services rendues par le Prestataire auprès des Acheteurs et Vendeurs de même catégorie. Le Prestataire et l'Acheteur et/ou le Vendeur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout Acheteur ou Vendeur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer une Commande ou de vendre un Produit. Elles sont librement accessibles depuis le Site.

Elles sont applicables dès leur mise en ligne sur le Site et sont opposables à l’Acheteur et au Vendeur dès leur acceptation.

NETTOYEUR DES TAS se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV.

Le Prestataire pourra déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur ou le Vendeur, par l'établissement de conditions de vente particulières.

Le Prestataire peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type d'Acheteur considéré, selon des critères qui resteront objectifs. Les Acheteurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.

Article 2 – Compte Utilisateur

Tout Acheteur ou Vendeur souhaitant utiliser les Services du Site de NETTOYEUR DES TAS et mettre en ligne des Produits sur le Site doit disposer d’un Compte.

Afin d’ouvrir un Compte sur le Site, l’Utilisateur fournira certaines informations (nom, prénom, société, adresse postale et e-mail, numéro de téléphone etc.) et devra choisir un mot de passe.

Après accord de l’administrateur du Site, l’Utilisateur recevra une confirmation par e-mail de NETTOYEUR DES TAS contenant le récapitulatif et la confirmation de la création de son Compte.

Le mot de passe de l’Utilisateur est tant confidentiel que personnel et utilisé sous sa seule responsabilité.

Toute action et/ou connexion et/ou mise en ligne et/ou suppression d’une Annonce ou Commande réalisée et/ou passée avec ce mot de passe est réputée être réalisée par l’Utilisateur. En cas de perte de son mot de passe, l’Utilisateur doit en aviser NETTOYEUR DES TAS sans délai, et accomplir la procédure de modification de mot de passe proposée sur le Site.

Article 3 – La Commande

La mise en ligne d’Annonces

Le Vendeur met en ligne une Annonce sur le Site afin de proposer à la vente son ou ses Produit(s).

Grâce à la visibilité offerte par le Site, un Acheteur est alors susceptible de l’acheter. Le Vendeur accepte que toute Commande doit être passée par l’Acheteur via le Site.

Une facture sera émise directement via le Site internet dès finalisation du processus de Commande par l’Acheteur.

L’Acheteur devra régler le paiement de la facture dès réception de la Commande.

Toute Commande est irrévocable et ne pourra pas être modifiée à partir du moment où le Produit aura été livré.

Le Vendeur n’a pas le droit de refuser une Commande, sauf en cas de :

− Litige existant avec l’Acheteur ;

− Non-paiement total ou partiel d'une Commande précédente par l’Acheteur ;

− Refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes de paiement ;

− Caractère anormal de cette dernière, notamment en cas de Commande pour des quantités et/ou des montants inhabituels pour un consommateur final.

L’achat de Produit par l’Acheteur

L'Acheteur passe sa Commande en ligne, à partir des photos en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le Site.

Pour que la Commande soit validée, l'Acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur le Site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l'envoie d'un mail de confirmation de la part du Prestataire, conformément aux conditions décrites ci - dessous.

Le paiement se fait par chèque.

Toute Commande vaut acceptation des Prix et descriptions des prestations proposées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, le Prestataire ou le Vendeur se réserve le droit de bloquer la Commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'impossibilité de réalisation de la prestation, l'Acheteur en sera informé par courrier électronique.

L'annulation de la Commande et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la Commande demeurant ferme et définitif. Pour toute question relative au suivi d'une Commande, l'Acheteur doit appeler le 07.63.73.77.04, du lundi au vendredi de 7H à 19H.

Le Produit objet de la Commande

Le Vendeur met en vente le Produit sur le Site de NETTOYEUR DES TAS.

Le Vendeur s’engage à proposer à la vente un Produit en bon état et conforme à la description faite par lui.

NETTOYEUR DES TAS ne saurait être tenu responsable par l’Acheteur d’un défaut de conformité du Produit à la description faite de celui-ci par le Vendeur.

Les renseignements portés sur le Site et supports électroniques divers (documentation électronique et documents publicitaires) sont les plus fidèles possibles mais ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.

Les photographies illustrant les Produits sur le Site n'entrent pas dans le champ contractuel. Aussi, la responsabilité de NETTOYEUR DES TAS ne pourra en aucun cas être engagée si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s'y sont introduites.

Livraison

Les délais de livraison seront indiqués à l’Acheteur lors de sa Commande.

Ils sont comptés en jours ouvrés à compter de la date de validation de la Commande, dès lors que l'adresse de la Commande a été correctement renseignée.

Aucun remboursement, ou tout autre dédommagement, ne pourra être demandé à NETTOYEUR DES TAS ou le Vendeur par l’Acheteur du fait de l’absence de livraison résultant d’un retard de paiement par l’Acheteur.

La livraison s'entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Les Produits commandés seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la Commande. L’Acheteur devra veiller à son exactitude.

NETTOYEUR DES TAS ou le Vendeur ne sauraient être tenus responsable d’une erreur ou retard de livraison dû à une erreur dans l’adresse de livraison.

Tout colis renvoyé au Vendeur du fait d’une adresse de livraison erronée ou incomplète, ou lorsque que l’Acheteur n’a pas retiré sa Commande dans le point de retrait qu’il avait indiqué dans le délai lui ayant été imparti, sera réexpédié aux frais de l’Acheteur. Etant précisé que les frais de réexpédition seront communiqués par le Vendeur à l’Acheteur et pourront différer des frais de livraison initiaux pour lesquels l’Acheteur aurait pu bénéficier de réduction.

Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur et lui sont communiqués lors du choix du mode de livraison de sa Commande.

Le bordereau de livraison du transporteur, signé par l’Acheteur, constituera la preuve de la livraison du Produit.

Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncés par le Vendeur, les Produits sont expédiés dans les cinq (5) jours suivant la date d’enregistrement de la Commande, indiquée sur l’e-mail récapitulatif de la Commande adressé à l’Acheteur.

Le risque de perte ou de dommage est transféré à l’Acheteur dès remise de la marchandise au transporteur.

En cas de dépassement du délai indiqué, ou, à défaut, au-delà de 30 jours après la conclusion de la Commande, l’Acheteur pourra rompre l’accord de vente avec le Vendeur si, après demande écrite de l’Acheteur adressée par e-mail au Vendeur via son Compte, celle-ci n’a pas livré le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable.

L’Acheteur pourrait immédiatement résoudre le contrat si le Vendeur venait à refuser de livrer le Produit ou si il n’exécutait pas son obligation de livraison du Produit dans le délai supplémentaire raisonnable et que la date ou le délai indiqué constitue une condition essentielle de l’accord de vente ayant été portée à la connaissance du Vendeur lors de la Commande.

En cas de résolution de l’accord de vente le Vendeur sera tenu de rembourser les Produits non livrés et frais afférents à l’Acheteur dans les 14 (quatorze) jours suivant la date de résolution dudit accord de vente.

Il appartient à l’Acheteur de vérifier lors de leur livraison les Produit commandés et notamment la quantité, la qualité, le poids, les dimensions, le contenu, la conformité et l'état du Produit. S'il constate des anomalies, il doit émettre, lors de la livraison au livreur, des réserves manuscrites, précises et datées, décrivant les défauts constatés. Ces réserves devront également être adressées au Vendeur et à NETTOYEUR DES TAS dans les soixante-douze

(72) heures par e-mail (pafincendie@gmail.com) avec mention du numéro de commande accompagné des photographies illustrant les défauts constatés.

A défaut de réserve exprimée dans ces conditions, la livraison sera réputée conforme.

L’Acheteur doit conserver l'emballage et le bordereau de livraison du Produit livré. En cas d'erreur sur le Produit, l’Acheteur pourra retourner le Produit concerné selon les modalités et conditions décrites dans les présentes.

Article 4 – Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées de l'Acheteur et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'accord de l'Acheteur et vaudront :

• - exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

• - signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées, l'Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 07.63.73.77.04

Article 5 – Confirmation de la Commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment du début d'exécution des Prestations de services, à l'adresse indiquée par l'Acheteur au sein du bon de commande.

De même, la Commande fera l’objet d’une confirmation par email avant toute exécution et livraison.

Article 6 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et des Commandes. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 – Information sur les Prestations

Les Prestations de service régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le Site internet du Prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le Prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du Prestataire.

Les Prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée.

Article 8 – Prix

Calcul

Le Prix de chaque Produit et des Services figure sur le Site. Il est exprimé en euros et net de taxes.

L’Acheteur ou Utilisateur comprend et accepte que le Prix tient compte d’éventuelles réductions qui auraient été consenties. Le Prix convenu est ferme et non révisable au cours de la validité des présentes, sauf en cas de modification requise telle que définie aux termes des présentes.

Notamment, NETTOYEUR DES TAS se réserve le droit de modifier unilatéralement les Prix de ses Services à tout moment, notamment en cas d’acceptation des coûts, en ayant préalablement informé l’Utilisateur.

En revanche, en cas d’augmentation des Prix postérieurement à la Commande, le Prix applicable à l’Utilisateur reste celui fixé au jour de cette Commande, sauf acceptation express par l’Utilisateur de l’augmentation.

NETTOYEUR DES TAS remettra à l’Utilisateur une facture via le Site internet dès validation de la Commande.

Le Vendeur s’engage à afficher le Prix des Produits hors taxes.

Il s’engage à afficher un Prix juste et à ne pas le modifier, sauf acceptation expresse de l’Acheteur.

Le Vendeur pourra modifier le Prix avant que la Commande ne soit passée.

Une fois la Commande validée et le Prix complet payé, l’Acheteur pourra télécharger une facture depuis son Compte.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement par un Utilisateur à NETTOYEUR DES TAS :

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est établi sur la base du taux de 10 % ; par ailleurs, le débiteur en retard sera tenu de régler au Prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ; au surplus, le Prestataire sera fondé à suspendre l'exécution des Prestations jusqu'à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

Il est expressément convenu que l’Utilisateur est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, NETTOYEUR DES TAS se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’Utilisateur, de :

• - exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Services, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue

;

• - refuser que l’Utilisateur puisse passer une nouvelle Commande ou Annonce sur le Site ;

• - bloquer temporairement ou définitivement le Compte de l’Utilisateur ;

• - imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne ;

• - réduire, suspendre ou annuler les Commandes de Services en cours, 10 jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par NETTOEYRU DES TAS auprès de l’Utilisateur ;

• - appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce ; et/ou

• - exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10% des sommes lui restant dues sur les Services, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.

NETTOYEUR DES TAS aura la faculté de procéder à un règlement par compensation, de plein droit, et sans formalités, de toutes les sommes qu’il pourrait devoir, avec les dettes de l’Utilisateur à son égard, que les conditions de la compensation légale soient ou non constituées.

En cas de retard de paiement par un Acheteur à un Vendeur :

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le Vendeur à facturer des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est établi sur la base du taux de 10 % ; par ailleurs, le débiteur en retard sera tenu de régler au Vendeur une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ; au surplus, le Vendeur sera fondé à suspendre l'exécution de la Commande jusqu'à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

Il est expressément convenu que l’Acheteur est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Vendeur se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’Acheteur, de :

• - exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre de la Commande, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue

;

• - refuser toute nouvelle Commande ou exiger pour toute nouvelle Commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;

• - imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne ;

• - réduire, suspendre ou annuler les Commandes en cours, 10 jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par le Vendeur auprès de l’Acheteur ;

• - appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce ; et/ou

• - exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10% des sommes lui restant dues sur les Commandes, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.

Article 9 – Modalités et délais de paiement

Règlement

Le règlement de la Commande se fait par chèque bancaire à l’ordre de PAF (Prévention Audit Formation). Le Prestataire ou le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de non-paiement.

Le Vendeur a notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une Commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel le litige de paiement serait en cours d'administration.

De même, le Prestataire se réserve notamment le droit de refuser l’accès au Site et à ses Services à un Utilisateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une Prestation précédente ou avec lequel le litige de paiement serait en cours d'administration.

Le Prestataire a mis en place une procédure de vérification des Commandes destinées à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’Acheteur d'adresser par mail, au Prestataire une copie d'une pièce d'identité. La Commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le Prestataire de la pièce envoyée.

Facturation

L'Acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. L'Acheteur veillera à donner accès au Prestataire, et au Vendeur, notamment s'il n'est pas personnellement présent le jour de la réalisation de la Commande.

Article 10 – Délais d’intervention

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du Site, les délais d'intervention seront, dans la limite des disponibilités du Prestataire, ceux indiqués –dans les présentes. Les délais d'exécution courent à compter de la date d'enregistrement de la Commande indiquée sur le mail de confirmation de la Commande. Le Vendeur s’engage à respecter, dans la mesure du possible, les délais de livraison.

Pour les Commandes réalisées en France Métropole, le délai est de 5 jours, jours ouvrables, à compter du jour suivant celui ou l'Acheteur a passé Commande.

Dans le cas où les communes sont limitrophes, celles-ci se déplacent et effectuent la livraison entre elles.

Dans le cas où la distance est supérieure à 100 km la livraison sera effectuée par NETTOYEUR DES TAS.

En cas de retard, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'Acheteur.

En cas d'indisponibilité du Prestataire pour réaliser la Prestation, l'Utilisateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa Prestation. L'Utilisateur aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.

Article 11 – Modalités de résiliation

La réalisation n'est entamée qu'après confirmation de la Commande en ligne de l'Acheteur, et son complet paiement.

En cas de non-respect par le Vendeur ou l’Acheteur de l’une quelconque de ses obligations, notamment en cas de défaut total ou partiel de livraison de la Commande ou de paiement du Prix à échéance, NETTOYEUR DES TAS se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de suspendre l’accès à ses Services et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations, sans indemnité, et ce sans préjudice de l’exercice de ses droits de recours éventuels.

De plus, si quarante-huit heures après une mise en demeure par voie recommandée avec demande d'avis de réception, celle-ci reste infructueuse, tous les accords conclus avec l’Acheteur et/ou le Vendeur pourront être résiliés de plein droit sans versement d´indemnité à l’Acheteur et/ou au Vendeur par NETTOYEUR DES TAS.

Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, et dès lors que NETTOYEUR DES TAS n’opte pas pour la résolution des accords, toutes les créances non échues de NETTOYEUR DES TAS deviendront immédiatement exigibles et l’Acheteur et/ou le Vendeur sera tenu de transmettre immédiatement tout Produit non envoyé et de régler les factures dues. Le fait pour NETTOYEUR DES TAS de ne pas se prévaloir d'un manquement de l’Acheteur et/ou du Vendeur ne signifie pas renonciation à s'en prévaloir pour l'avenir.

Article 12 – Obligations du Prestataire

Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les Prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le Prestataire affectera à l'exécution des Prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

Article 13 – Obligations de l’Acheteur et du Vendeur

Obligations du Vendeur

Afin de faciliter la bonne exécution des Commandes, le Vendeur s'engage :

• - à fournir au Prestataire et à l’Acheteur des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu'ils soient tenus d'en vérifier le caractère complet ou exactitude.

• - à prendre les décisions dans les délais et d'obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires,

• - à désigner un correspondant investi d'un pouvoir de décision,

• - à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponible tout au long de l'exécution des Prestations et des Commandes,

• - à avertir directement le Prestataire et/ou Acheteur de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des Prestations et des Commandes,

• - à livrer les Produits objets des Commandes dans les délais fixés aux présentes.

Obligations de l’Acheteur

Afin de faciliter la bonne exécution des Commandes, l'Acheteur s'engage :

• - à fournir au Prestataire et au Vendeur des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu'ils soient tenus d'en vérifier le caractère complet ou exactitude.

• - à prendre les décisions dans les délais et d'obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires,

• - à désigner un correspondant investi d'un pouvoir de décision,

• - à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponible tout au long de l'exécution des Prestations et des Commandes,

• - à avertir directement le Prestataire et/ou Vendeur de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des Prestations et des Commandes.

Article 14 – Informations et publicité

L'Acheteur et le Vendeur reconnaissent et acceptent :

• - que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l'autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet,

• - qu'aucune des parties n'exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l'accès ou la sécurité de ces courriers électroniques,

• - que le Prestataire ne saura être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudices occasionnés par la perte, le retard, l'interception, le détournement ou l'altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s'engagent à respecter la règlementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Informations confidentielles

Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie. Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci - après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant toute la durée suivant le terme de la Prestation et de la Commande. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des Prestations et des Commandes ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le Prestataire au cours de l'exécution des Prestations. Ces documents sont communiqués à l'Acheteur et/ou au Vendeur pour un usage strictement sur l’internet et à condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu'il serait amené à produire. Si l'Acheteur et/ou le Vendeur souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à /ou utilisés par un tiers, il doit en demander l'autorisation préalable par écrit au Prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

Informations exclues

Les obligations et restrictions énoncées ci - dessus ne s'appliquent pas :

• - aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation

• - sont ou deviennent connues autrement qu'à la suite d'une violation du présent article,

• - sont ou deviennent connues grâce à d'autres sources non tenues à une restriction de divulgation,

• - ou doivent être communiquées en vertu d'une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le Prestataire se réserve le droit d'exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle de l'Acheteur et/ou du Vendeur.

De même, le Vendeur a le droit de vendre des Produits à des entreprises concurrentes.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site et de tous les éléments qui le composent, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, base de données ou données est la propriété de NETTOYEUR DES TAS et sont protégés par les règles internationales et françaises de la propriété intellectuelle.

Par conséquent, toute reproduction, représentation, modification, transmission, publication, adaptation ou exploitation des éléments sur lesquels NETTOYEUR DES TAS dispose de droits de propriété intellectuelle, sur quelque support que ce soit et de quelque manière que ce soit, effectué sans l’autorisation écrite et préalable de NETTOYEUR DES TAS, est strictement interdite.

La reproduction ou représentation non substantielles des éléments sur lesquels NETTOYEUR DES TAS dispose de droits de propriété intellectuelle sont autorisées à des fins strictement privées et non commerciales.

La reproduction autorisée des éléments sur lesquels NETTOYEUR DES TAS dispose de droits de propriété intellectuelle devra indiquer de manière apparente la source et le nom de l’auteur du contenu reproduit.

NETTOYEUR DES TAS se réserve le droit d’exercer les poursuites judiciaires civiles et pénales, en France comme à l’étranger, notamment en contrefaçon, à l’égard de toute personne qui, directement ou indirectement, aurait porté atteinte à ses droits.

Article 16 – Documents

Le Prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera à l'Acheteur et/ou Vendeur, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que l'Acheteur et/ou Vendeur aura fournies, resteront sa propriété.

Le Prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

Les documents de travail préparés dans le cadre des Prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.

Article 17 – Indépendance

Dans l'hypothèse où un conflit d'intérêt ou une problématique d'indépendance surviendrait au cours de l'exécution des Prestations ou de la Commande, la Partie en fera part immédiatement à l’autre Partie et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la règlementation ou des normes professionnelles interdisait au prestataire de poursuivre ses prestations ou au Vendeur de vendre ses Produits, il mettra à la disposition de l'Acheteur le résultat des Prestations et des Commandes ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses documents en l'état, et ce, afin d'en faciliter la poursuite par un tiers.

Article 18 – Responsabilité du Prestataire

L'entière responsabilité du Prestataire, et celle de ses collaborateurs, relatives à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l'occasion de l'exécution des Prestations, sera plafonnée au montant des Prestations payées au titre des Prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêt et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s'appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

• - suite à un manquement ou à une carence d'un Produit ou d'un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous - traitants éventuels- pour les faits et / ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des Prestations, et/ou qui n'en sont pas le prolongement,

• - en cas d'utilisation des résultats des Prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des réserves du Prestataire.

Le Prestataire ne répond ni de ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuelles intentées par des tiers à l'encontre de l'Acheteur.

Le Vendeur est responsable du contenu des Commandes qu’il met à la disposition de l’Acheteur.

NETTOYEUR DES TAS ne saurait être tenu responsable d’aucun dommage, direct ou indirect, matériel ou immatériel, résultant de l’utilisation d’un Produit et de son contenu.

La responsabilité de NETTOYEUR DES TAS ne pourra être engagée si NETTOYEUR DES TAS démontre que l'inexécution ou la mauvaise exécution des présentes Conditions Générales ou de la Commande est imputable soit à l’Acheteur, soit au Vendeur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.

Le Site comporte également diverses informations mises en ligne par NETTOYEUR DES TAS pour tout Utilisateur.

Ces informations sont purement informatives. La responsabilité de NETTOYEUR DES TAS ne saurait être engagée sur la base de ce contenu.

De même, la responsabilité de NETTOYEUR DES TAS ne saurait être engagée pour tout retard dans la livraison qui serait dû au Vendeur ou à l’Acheteur.

Article 19 – Garantie

Garantie commerciale

Les garanties sur les Produits vendus par le Vendeur sont celles données par ce dernier.

Le Vendeur comprend et accepte que NETTOYEUR DES TAS propose simplement au Vendeur de vendre le Produit via son Site. Ce dernier est responsable du contenu des Commandes vendues.

NETTOYEUR DES TAS ne propose aucune garantie commerciale au Vendeur ni à l’Acheteur.

L’Acheteur n’est pas tenu de proposer au Vendeur une garantie commerciale.

Garantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie commerciale, le Vendeur garantit NETTOYEUR DES TAS et l’Acheteur contre tout vice caché du Produit, à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’Acheteur en application des articles 1641 et suivants du Code civil.

L’action en garantie des vices cachés devra être intentée par NETTOYEUR DES TAS ou l’Acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

NETTOYEUR DES TAS et l’Acheteur pourront choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Garantie légale de délivrance conforme

(articles 1604 à 1624 du Code civil)

La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’Acheteur.

L’obligation de délivrance impose au Vendeur de délivrer à l’Acheteur une chose conforme c’est-à-dire dont les caractéristiques sont exactement celles prévues au Contrat. Pour y satisfaire, le Vendeur s’engage à délivrer à l’Acheteur une chose de même nature, de même qualité et de même quantité que celle prévue au Contrat.

La délivrance des effets mobiliers s'opère :

• - Ou par la remise de la chose,

• - Ou par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent,

• - Ou même par le seul consentement des Parties, si le transport ne peut pas s'en faire au moment de la vente, ou si l’Acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre.

Si le Vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les Parties, l’Acheteur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du Vendeur.

Le Vendeur pourra être redevable de dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l’Acheteur, du défaut de délivrance au terme convenu.

Le Vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l’Acheteur n'en paye pas le prix, et que le Vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement.

Il ne sera pas non plus obligé à la délivrance, quand même il aurait accordé un délai pour le paiement, si, depuis la vente, l’Acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en

sorte que le Vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix ; à moins que l’Acheteur ne lui donne caution de payer au terme.

La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente. Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l’Acheteur.

L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

Garantie d’usage paisible

(articles 1626 à 1640 du Code civil)

Le Vendeur garantit l’Acheteur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.

Le Vendeur garantit l’Acheteur d'un fait qui lui est personnel.

Le Vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la restitution du prix, à moins que l’Acheteur n'ait connu lors de la vente le danger de l'éviction ou qu'il n'ait acheté à ses périls et risques.

Si l’Acheteur venait à être évincé, il pourra demander au Vendeur :

• - La restitution du prix ;

• - Celle des fruits, lorsqu'il est obligé de les rendre au propriétaire qui l'évince ;

• - Les frais faits sur la demande en garantie de l’Acheteur, et ceux faits par le demandeur originaire ;

• - Enfin les dommages et intérêts, ainsi que les frais et loyaux coûts du contrat.

Lorsqu'à l'époque de l'éviction, la chose vendue se trouve diminuée de valeur, ou considérablement détériorée, soit par la négligence de l’Acheteur, soit par des accidents de force majeure, le Vendeur n'en est pas moins tenu de restituer la totalité du prix.

Mais si l’acquéreur a tiré profit des dégradations par lui faites, le Vendeur a droit de retenir sur le prix une somme égale à ce profit.

Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l'époque de l'éviction, indépendamment même du fait de l'acquéreur, le Vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vaut au-dessus du Prix de la vente.

Le Vendeur est tenu de rembourser ou de faire rembourser à l'acquéreur, par celui qui l'évince, toutes les réparations et améliorations utiles qu'il aura faites.

Si l’Acheteur n'est évincé que d'une partie de la chose, et qu'elle soit de telle conséquence, relativement au tout, que l’Acheteur n'eût point acheté sans la partie dont il a été évincé, il peut faire résilier la vente.

La garantie pour cause d'éviction cesse lorsque l’Acheteur s'est laissé condamner par un jugement en dernier ressort, ou dont l'appel n'est plus recevable, sans appeler le Vendeur, si celui-ci prouve qu'il existait des moyens suffisants pour faire rejeter la demande.

Responsabilité des produits défectueux

Le Vendeur est responsable au titre de la responsabilité des produits défectueux précisée aux termes des articles 1386-1 et suivants du Code civil, vis-à-vis de NETTOYEUR DES TAS et de l’Acheteur.

Le Vendeur est notamment responsable si le fichier transmis ne fonctionne pas ou présente des défauts.

Article 20 – Cessibilité et sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l'exécution des Prestations à des tiers répondant aux mêmes exigences de qualification.

Si le Prestataire requiert des compétences techniques particulières, le Prestataire informera l’Utilisateur sur la possibilité d'en sous - traiter une partie.

Le sous - traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du Prestataire et s'engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l'occasion des Prestations.

De même, si le Vendeur requiert des compétences techniques particulières, le Vendeur informera l'Acheteur sur la possibilité d'en sous - traiter une partie.

Le sous - traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du Vendeur et s'engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l'occasion des Prestations.

Article 21 – Réclamations

Toutes les réclamations, qu'elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l'exécution des prestations devront être formulées dans un délai d'une année à compter de la fin de la réalisation de la Prestation ou de la Commande.

Article 22 – Droit de rétractation

L'Acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation pour les Commandes.

De même, les Utilisateurs étant des professionnels achetant dans le cadre et pour les besoins de leur profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation pour les Prestations.

Article 23 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans les conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que leur disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence, à savoir : les évènements présentant un caractère irrésistible et imprévisible, échappant au contrôle des parties, contre lesquels elles n’ont pas pu raisonnablement se prémunir et dont elles n’auraient pas pu pallier les conséquences qu’en engageant des dépenses hors de proportion avec les espérances de retombées financières.

A ce titre, sont notamment considérés de façon expresse comme des cas de force majeure ou cas fortuits le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Utilisateurs et au Prestataire.

Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présents CGV pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 24 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 25 – Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 26 – Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 27 – Protection des données personnelles

Au cours de l’utilisation faite du Site de NETTOYEUR DES TAS, et de la mise en ligne ou achat d’un Produit, l’Utilisateur peut être amené à communiquer des informations personnelles le concernant.

NETTOYEUR DES TAS s’engage expressément à respecter la règlementation en vigueur applicable aux traitements de données à caractère personnel et en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « la Loi informatique et libertés ») et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après « le RGPD »).

NETTOYEUR DES TAS peut procéder à des traitements de données à caractère personnel.

NETTOYEUR DES TAS informe l’Utilisateur, personne physique, qu’il dispose de droits et notamment d’un droit d’information, d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification de ses données collectées.

NETTOYEUR DES TAS ne collecte que les informations strictement nécessaires à la réalisation de ses Services et à l’amélioration continue de l’expérience de l’Utilisateur.

NETTOYEUR DES TAS peut également collecter des données personnelles à des fins de démarchages ou à l’envoi d’une newsletter contenant des informations.

Dans tous les cas, les données personnelles collectées seront conservées uniquement le temps de la réalisation des Services par NETTOYEUR DES TAS, puis une durée additionnelle de un

(1) an à compter de la fin des présentes dans un but d’envoi de la newsletter, et une durée plus longue au regard des obligations administratives et fiscales notamment de NETTOYEUR DES TAS.

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

• - Ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses : nom ; prénom ; adresse électronique ; numéro de téléphone ; adresse postale,

• - Connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui - ci enregistre, notamment, ses noms, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement,

• - Profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone,

• - Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui - ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire de l'utilisateur.

• - Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire,

• - Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des Services du Site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• - accès et utilisation du site web par l'utilisateur,

• - gestion du fonctionnement et optimisation du site web,

• - organisation des conditions d'utilisation des services de paiement,

• - vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur,

• - proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du web,

• - mise en œuvre d'une assistance utilisateurs,

• - personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences,

• - prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité,

• - gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs,

• - envoi d'informations commerciales et publicitaire, en fonction des préférences de l'utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• - si la loi l'exige, le Site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.

Sécurité et confidentialité

Le Site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Le Site met en place un système sécurisé garantissant l’intégrité des données informatiques y figurant.

L’Utilisateur du Site s’engage à n’avoir aucune activité et/ou comportement susceptible de perturber ou de tenter de perturber le bon fonctionnement du Site et/ou de son activité.

Toute violation de la présente disposition est susceptible d’engager la responsabilité de l’Utilisateur pour toute atteinte à l’activité du Site.

Liens hypertextes

Le Site contient des liens renvoyant vers des sites internet qui ne sont pas contrôlés par NETTOYEUR DES TAS.

Les liens figurant sur le Site sont proposés en tant que services par NETTOYEUR DES TAS et la décision de les activer appartient exclusivement à l’utilisateur.

NETTOYEUR DES TAS n’est aucunement responsable des contenus des sites internet auxquels l’Utilisateur accède par le Site.

NETTOYEUR DES TAS ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l’utilisation du site internet auquel l’Utilisateur aurait accédé par le Site, des erreurs, absence de disponibilité des informations ou de la présence d’un virus sur ce site.

Règles d’usage d’internet

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’internet, et notamment reconnait que :

− NETTOYEUR DES TAS n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur ;

− Les données circulant sur l’internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété, ce qui n’empêche pas leur éventuel détournement ;

− L’Utilisateur est responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur l’internet ;

− NETTOYEUR DES TAS ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent des droits ci - dessous mentionnés, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : pafincendie@gmail.com

• - le droit d'accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.

• - le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

• - le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remettre les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Dans le cas où l’Utilisateur ne serait pas satisfait des réponses de NETTOYEUR DES TAS à ses réclamations ou considérerait que le traitement des données personnelles est contraire à la loi, il peut contacter la Commission Nationale de l’Information et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, Tél. : 01 53 73 22 22, Site Web

: www.cnil.fr

Evolution de la présente clause

Le Site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment.

Si une modification est apportée à l a présente clause de protection des données à caractère personnel, le Site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site.

Le Site web informera également les Utilisateurs disposant d’un Compte de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet.

Si l'Utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son Compte.

Article 28 – Accessibilité du site

NETTOYEUR DES TAS s’efforce de permettre l’accès au Site 24/24 heures, 7/7 jours, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de NETTOYEUR DES TAS, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des Services.

Par conséquent, NETTOYEUR DES TAS ne peut garantir la disponibilité du Site et/ou des Services ni la fiabilité des transmissions ou des performances.

NETTOYEUR DES TAS ne propose pas d’assistance technique auprès de l’Utilisateur, que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques.

La responsabilité de NETTOYEUR DES TAS ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site et/ou d’utilisation des Services pour les raisons susmentionnées.

Concernant l’accès du Site depuis l’étranger, le Site est accessible à partir de plusieurs pays dans le monde et peut contenir des références à des Services que NETTOYEUR DES TAS ne propose pas dans le pays de l’Utilisateur

NETTOYEUR DES TAS ne saurait en aucun cas être tenu d’offrir ces services dans le pays de l’Utilisateur.

Article 29 – Cookies

Lors de sa première visite sur le Site, l’Utilisateur est amené à installer des cookies sur son périphérique de connexion.

NETTOYEUR DES TAS utilise des Cookies dans le but d’analyser la fréquentation et l’utilisation qui est faite du Site.

Les Cookies utilisés sur le Site sont les Cookies de tiers limitativement choisis par NETTOYEUR DES TAS dans le but de réaliser des objectifs déterminés. A ce titre, NETTOYEUR DES TAS peut être amené à utiliser trois types de Cookies :

− Les Cookies fonctionnels obligatoires, nécessaires au bon fonctionnement du Site et des Services de NETTOYEUR DES TAS ;

− Les Cookies statistiques qui permettent à NETTOYEUR DES TAS de collecter des informations relatives à l’utilisation faite du Site afin d’améliorer l’ergonomie et les services du Site ;

− Les Cookies marketing qui permettent à NETTOYEUR DES TAS d’adresser à l’Utilisateur des publicités adaptées à ses centres d’intérêts.

Les données collectées par l’intermédiaire des Cookies sont transmises et stockées. NETTOYEUR DES TAS assure un niveau de protection adéquat des données personnelles.

Les données générées par les Cookies concernent l’utilisation faite du Site par l’Utilisateur ainsi que l’adresse IP de l’Utilisateur afin de connaître la ville de connexion, des informations relatives aux 10 dernières connexions, les informations relatives au panier de l’Utilisateur et à son Produit, des informations relatives aux messages envoyés par au Site et les derniers emails envoyés par le Site et les informations relatives aux Annonces.

Les données relatives au lieu de connexion sont immédiatement anonymisées après localisation de l’Utilisateur et ne sont pas communiquées à NETTOYEUR DES TAS.

Lorsque l’Utilisateur accède au Site, un bandeau l’informant de la finalité des Cookies utilisés, de la possibilité de s’opposer à ces Cookies et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord apparaît.

La durée de consentement est au maximum de 13 mois

NETTOYEUR DES TAS rappelle à l’Utilisateur qu’il lui est conseillé de supprimer régulièrement les Cookies de son terminal via son navigateur et qu’à ce titre plusieurs options sont possibles.

L’Utilisateur peut, en effet, paramétrer le navigateur de ses différents terminaux afin d’accepter tous les Cookies, ou de les rejeter ou encore de choisir ceux qu’il choisit d’accepter ou de refuser selon l’émetteur ou, au cas par cas, préalablement à l’installation des Cookies.

La configuration de chaque navigateur est différente et peut être trouvée dans le menu d’aide du navigateur utilisé ou sur le site internet de celui-ci.

Lorsque que l’Utilisateur s’oppose à l’installation ou à l’utilisation d’un Cookie, un Cookie de refus est installé sur son terminal. La suppression de ce Cookie de refus ne permettra plus d’identifier le refus de l’Utilisateur.

Il en est de même pour les Cookies de consentement installés lorsque l’Utilisateur consent à l’installation de Cookies.

Afin que les paramètres de consentement soient conservés, les Cookies de consentement ou de refus doivent être conservés dans le terminal de l’Utilisateur.

Si vous avez d'autres questions sur la manière dont NETTOYEUR DES TAS utilise les Cookies, vous pouvez la contacter à l'adresse : pafincendie@gmail.com.

Article 30 – Assurance

NETTOYEUR DES TAS déclare être titulaire d’une police d’assurances auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour tous dommages susceptibles d’être causés du fait de l’exécution des Services et s’engage à la maintenir en vigueur pour toute la durée de la réalisation desdits Services et du présent Contrat.

NETTOYEUR DES TAS s’engage à s’en justifier auprès de l’Utilisateur à première demande.

De même, le Vendeur déclare être titulaire d’une police d’assurances auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour tous dommages susceptibles d’être causés du fait de l’exécution des Commandes et s’engage à la maintenir en vigueur pour toute la durée de la réalisation desdits Commandes et du présent Contrat.

Le Vendeur s’engage à s’en justifier auprès de NETTOYEUR DES TAS ou de l’Acheteur à première demande.

Article 31 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.

Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce compétent.